GAPAYLO s’efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs en respectant les lois et règlements en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la Loi Informatique et libertés »).

 

Cette Charte Données personnelles fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation du Site et de l’Espace GAPAYLO.

 

Article 1 - Définitions

 

Bailleur : désigne toute personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier proposé à la location.

 

Donnée à caractère personnel : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

 

Espace GAPAYLO : désigne l’espace auquel l’Utilisateur a accès depuis le Site (SaaS : Software as a Servie).

 

Locataire : désigne toute personne, physique ou morale, souhaitant louer un bien immobilier.

 

Professionnel immobilier : désigne toute personne, physique ou morale, exerçant une activité professionnelle dans le secteur immobilier et soumise aux disposions de la Loi HOGUET.

 

Site : désigne le site internet de GAPAYLO accessible à l’adresse suivante : https://www.gapaylo.com depuis lequel les Utilisateurs inscrits ont accès à l’Espace GAPAYLO.

 

Traitement : désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé.

 

Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site ou de l’Espace GAPAYLO.

 

 

Article 2 - Collecte de Données à caractère personnel

 

Au cours de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant à GAPAYLO.

 

GAPAYLO peut être amené à utiliser des cookies afin d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site et de l’Espace GAPAYLO. La Politique relative aux cookies de GAPAYLO est disponible sur le Site dans l’onglet « CGU ».

 

            2.1       Données collectées relatives au Bailleur

 

Lors de l’utilisation du Site, les données de l’Utilisateur Bailleur suivantes peuvent être traitées par GAPAYLO :

-       Ses données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe etc.)

-       Ses données de contact (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP etc.) ;

-       Ses coordonnées bancaires ;

-       L’attestation de propriété du bien loué.

 

2.2       Données collectées relatives au Locataire

 

Lors de l’utilisation du Site, les données de l’Utilisateur Locataire suivantes peuvent être traitées par GAPAYLO :

-       Ses données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe etc.) ;

-       Ses données de contact (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP etc.) ;

-       Ses coordonnées bancaires ;

-       Sa situation professionnelle (contrat de travail, extrait K-Bis de moins de 3 mois, copie du certificat d'identification de l'INSEE etc.) ;

-       Ses ressources (dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaires, justificatifs de versement d’indemnités de stage, deux derniers bilans, justificatifs de revenus fonciers etc.) ;

-       Son attestation d’assurance ;

-       En cas de perception d’allocation logement en tiers payant : son numéro d’allocataire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

-       En cas de demande de cotitularité : l’identité́ de l’époux, de l’épouse ou de la personne pacsée avec le locataire en titre (article 1751 du Code civil) ;

-       En cas de demande d’une fin de solidarité : la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie, préalablement notifiée à l’autre membre du couple, la copie d’une décision de condamnation pénale pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, rendue depuis moins de six mois ;

-       En cas de résiliation de bail avec réduction du délai de préavis (article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) : données justifiant d’un éventuel changement professionnel, de l’attribution d’un logement défini à l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitat, de l’état de santé nécessitant un changement de domicile, de la perception du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.

2.2       Données collectées relatives au Professionnel immobilier

 

Lors de l’utilisation du Site, les données de l’Utilisateur Professionnel immobilier suivantes peuvent être traitées par GAPAYLO :

-       Ses données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, dénomination sociale etc.) ;

-       Ses données de contact (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP etc.) ;

-       Les informations relatives à son client, Bailleur et/ou Locataire, mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus. Le Professionnel immobilier garantit à ce titre avoir informé la personne concernée de la transmission de ses Données à GAPAYLO et disposer des droits nécessaires au traitement de ses Données.

 

Article 3 – Finalités des traitements

 

GAPAYLO collecte et traites les données de l’utilisateur pour les finalités suivantes :

-      Connaître et comprendre les besoins de l’Utilisateur ;

-      Vérifier l’identité de l’Utilisateur ;

-      Gérer la relation commerciale avec l’Utilisateur ;

-      Répondre aux requêtes et sollicitations de l’Utilisateur ;

-      Traiter des questions ou demandes d’informations par voie postale et/ou électronique et/ou téléphonique ;

-      Produire et analyser des données statistiques permettant d’analyser et améliorer l’utilisation, la sécurité et la performance du Site et de l’Espace GAPAYLO ;

-      Traiter des erreurs systèmes ;

-      Communiquer à l’Utilisateur des offres commerciales, informations ciblées ou publicités ;

-      Contractualiser la conclusion du bail ;

-      Gérer le déroulement et la fin du bail (suivi du paiement des loyers, vérification de la souscription à une assurance, résiliation de contrat etc.).

 

Article 4 – Durée de conservation

 

Les données de l’Utilisateur sont conservées durant toute la durée de son inscription puis durant les cinq (5) années suivant sa désinscription.

 

Les données du Locataire nécessaires à sa certification par GAPAYLO sont conservées durant deux (2) ans en cas de non certification ou non validation de son dossier de Locataire.

 

Les données de l’Utilisateur relatives à la gestion du Site et celles relatives à la prospection commerciale sont conservées durant deux (2) ans.

 

 

Article 5 - Consentement

 

En accédant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les règles relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des Données à caractère personnel telles qu’énoncées ci-après.

 

 

Article 6 - Traitement des Données à caractère personnel

 

GAPAYLO s’efforce de collecter et effectuer des traitements loyaux et licites de Données à caractère personnel.

 

A ce titre, GAPAYLO veille à ce que l’Utilisateur concerné par le traitement soit informé de la finalité de ce traitement, la durée de conservation des données traitées, le responsable du traitement et le destinataire du traitement.

 

GAPAYLO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

 

 

Article 7 - Droits de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur concerné par le traitement de Données à caractère personnel bénéficie d’un droit d’opposition pouvant être exercé à tout moment en contactant GAPAYLO dans les conditions ci-après définies. Dans le cas dans lequel ce droit serait exercé, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctionnalités du Site nécessitant le traitement de ses données.

 

L’Utilisateur bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données lui permettant notamment d’accéder aux informations le concernant et d’exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

 

L’Utilisateur bénéficie en outre d’un droit à la portabilité lui permettant notamment de récupérer les données le concernant traitées par GAPAYLO pour son usage personnel et/ou de les transférer à un nouvel organisme.

 

Toute question ou demande relative au traitement de Données à caractère personnel doit être adressée par voie électronique à : RGPD@GaPayLo.com.

 

L’Utilisateur doit indiquer dans sa demande son nom, prénom, date de naissance, dénomination sociale, adresse postale et email.

 

GAPAYLO dispose d’un délai de réponse de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de l’Utilisateur.

 

 

Article 8 - Responsable de traitement

 

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par :        

 

GAPAYLO

 

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 623 602 dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm - 75008 Paris (France), représentée par Monsieur Pierre Caumartin.

 

 

Article 9 - Destinataire de traitement

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être communiquées par GAPAYLO aux tiers suivants :

-       L’Utilisateur de l’Espace GAPAYLO autorisé afin que les services de l’Espace GAPAYLO (tels que prévus à l’article 4 des CGU) puissent être réalisés ;

-       Les assureurs de GAPAYLO ;

-       Les autorités administratives ou judiciaires, lorsque cette divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de GAPAYLO, de tout autre Utilisateur ou d’un tiers.

-       La cellule TRAFCIN (article L. 561-2 du code monétaire et financier) ;

-       Les prestataires et sous-traitants de GAPAYLO assurant un service pour le compte de GAPAYLO et/ou en son nom afin de permettre à GAPAYLO d’assurer les services de l’Espace GAPAYLO (tels que prévus à l’article 4 des CGU).

 

Article 10 - Sécurité des Données à caractère personnel

 

GAPAYLO fait ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel de l’Utilisateur en mettant en place des mesures de protections techniques physiques, électroniques et administratives proportionnées aux risques encourus et conformes à la réglementation applicable.

 

GAPAYLO ne saurait être responsable des risques liés au fonctionnement du réseau internet de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la mise en place de moyens sécurisant son réseau internet.

 

 

Article 11 - Mise à jour de la Charte Données personnelles

 

GAPAYLO se réserve le droit de procéder à la mise à jour de cette Charte Données personnelles du Site à tout moment et sans préavis.

 

Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur est tenu de se référer régulièrement à la dernière version de la Charte Données personnelles du Site.