La réponse est simple, vous pourrez résilier sans frais à tout moment !

• Vérifier si la commune du lieu de situation de l’immeuble exige une demande d’autorisation de mise en location : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
• Vérifier si le loyer est soumis à des conditions d’encadrement ou de plafonnement, en complément de toutes obligations liées à un régime fiscal particulier : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N337

• Les logements, vides ou meublés, résidence principale du locataire, et situés en France Métropolitaine ou Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, La Martinique, Mayotte)
• Les logements doivent naturellement être conformes aux critères règlementaires permettant la location, et répondre ainsi aux 5 critères du logement décent :
  • une surface minimale (9m2 par locataire)
  • l'absence de risque pour la sécurité et la santé
  • l'absence d'animaux nuisibles et de parasites
  • une performance énergétique minimale
  • la mise à disposition de certains équipements (chauffage, eau potable, installations sanitaires, etc..)
• En l’hypothèse d’une location meublée, ci-après la liste des meubles indispensables: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
• Le loyer mensuel ne devra pas excéder 5 000 euros Charges Comprises.

Naturellement, à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une location saisonnière. Le logement doit être le domicile principal du ou des locataire(s).

Malheureusement, la solution GaPayLo n’est pas encore possible pour de la location saisonnière.

Le parcours d’inscription est simple. Il vous sera demandé un justificatif d’identité, une attestation de propriété (dernier avis de taxe foncière ou document notaire), et un RIB pour vous régler vos loyers. Si le logement est en copropriété, le dernier appel de fonds du syndic sera également à communiquer. Les documents seront simplement déposés en ligne sur votre espace. Par suite, après inscription, GaPayLo vous rappellera les diagnostics techniques obligatoires qui seront à déposer sur votre espace.

Le bailleur fixe librement le montant de son loyer, sous sa responsabilité. Il conviendra ainsi de s’assurer que celui-ci respecte les règles d’encadrement et/ou de plafonnement en complément de toutes obligations liées à un régime fiscal particulier.