Rédaction intégrale
du bail par GaPayLo

Évitez le risque de litiges et le travail fastidieux lié au contrat de location.
GaPayLo facilite et sécurise la relation entre les parties en procédant à la rédaction du bail et à l’organisation d’une signature, le tout, en ligne.

Comment fonctionne GaPayLo ?

Diagnostics techniques

Dès la signature du contrat GaPayLo, il est rappelé au bailleur, en fonction des caractéristiques de son bien, les diagnostics qui seront obligatoirement à annexer au bail (DPE, ERP ...).

Rédaction du bail de location

Le dossier candidat validé, et la date d’entrée du locataire arrêtée, GaPayLo procède à la rédaction du bail et des annexes nécessaires entre le bailleur et le locataire et y joint les diagnostics transmis par le bailleur.

Signature du bail

Suite à la rédaction du bail, bailleur et locataire peuvent lire puis signer le document au moyen d'un code adressé par SMS. Le bail signé est adressé par courriel aux bailleur et locataire, et restera disponible sur leur espace personnel GaPayLo.

Nos partenaires

Approche innovante et responsable, les meilleurs acteurs accompagnent les équipes de GaPayLo au quotidien, les notions de transparence, bienveillance et proximité étant au cœur de notre solution.

BON À SAVOIR !

GaPayLo intervient également pour les baux en meublé!

Des questions ?

Quand est-ce que le bail de location est signé ?

Une fois un dossier candidat validé, le bailleur (ou l’agent de location mandaté par ses soins), précise sur son espace GaPayLo la date d’effet du bail.
La rédaction du bail est alors faite par GaPayLo, puis la procédure de signature en ligne est engagée.

Combien coûte la rédaction d'un bail de location ?

La rédaction d’un bail de location par un professionnel coûte en moyenne entre 150 et 300 €, selon la complexité du contrat et les prestations incluses (annexes, diagnostics, etc.). En cas de colocation ou de logement meublé, le tarif peut légèrement augmenter.

Avec GaPayLo, c'est inclus dans votre forfait mensuel.

Qui doit payer la rédaction du bail de location ?

Dans le cadre d'une location d’habitation principale, les honoraires de rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. La part locataire est plafonnée entre 8 à 12 €/m², selon la zone géographique, le reste étant à la charge du propriétaire.

Peut-on se rétracter après la signature d'un bail ?

Non, une fois le bail signé par les deux parties, il devient définitif. Il n’existe pas de droit de rétractation pour une location vide ou meublée, sauf clause spécifique prévue au contrat ou accord amiable entre locataire et bailleur.

Comment se passe la signature d'un bail ?

Le bail peut être signé physiquement ou électroniquement (signature numérique reconnue légalement). Il doit inclure le contrat, l'état des lieux, les diagnostics obligatoires et la notice d'information. Chaque partie reçoit un exemplaire signé du dossier complet.

Que Préparer ou vérifier avant la mise en location ?

Vérifier si la commune du lieu de situation de l’immeuble exige une demande d’autorisation de mise en location : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Vérifier si le loyer est soumis à des conditions d’encadrement ou de plafonnement, en complément de toutes obligations liées à un régime fiscal particulier : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N337

Quels logements peuvent bénéficier de la solution GaPayLo ?

Les logements, vides ou meublés, résidence principale du locataire, et situés en France Métropolitaine ou Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, La Martinique, Mayotte)
Les logements doivent naturellement être conformes aux critères règlementaires permettant la location, et répondre ainsi aux 5 critères du logement décent :
- une surface minimale (9m2 par locataire)
- l'absence de risque pour la sécurité et la santé
- l'absence d'animaux nuisibles et de parasites
- une performance énergétique minimale
- la mise à disposition de certains équipements (chauffage, eau potable, installations sanitaires, etc..)
En l’hypothèse d’une location meublée, ci-après la liste des meubles indispensables: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Le loyer mensuel ne devra pas excéder 5 000 euros Charges Comprises.

Puis-je louer en meublé et bénéficier de la solution GaPayLo ?

Naturellement, à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une location saisonnière. Le logement doit être le domicile principal du ou des locataire(s).

Puis-je faire de la location de courte durée et bénéficier de la solution GaPayLo ?

Malheureusement, la solution GaPayLo n’est pas encore possible pour de la location saisonnière.

Puis-je bénéficier de la solution GaPayLo pour un local commercial, des bureaux, etc.. ?

Pour l’instant, la solution GaPayLo est uniquement à destination de l’immobilier locatif résidentiel. Elle n’est donc pas disponible pour la location de locaux commerciaux ou professionnels.

Quand est-ce que le bail est signé ?

Une fois un dossier candidat validé, le bailleur (ou l’agent de location mandaté par ses soins), précise sur son espace GaPayLo la date d’effet du bail.
Le bail est alors rédigé par GaPayLo, puis la procédure de signature en ligne est engagée.